/01
La garantie des vices apparents
La garantie des vices apparents, comme son nom l’indique, couvre les désordres d’ordre apparent qui n’auraient pas été identifiés lors de la remise des clés.
Prise d’effet : livraison du logement
Durée : 30 jours
Modalités de déclaration : courrier recommandé et mail à la CAPS
/02
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres non esthétiques constatés par l’acquéreur au cours de la première année de l’ouvrage.
Prise d’effet : réception de l’ouvrage
Durée : 1 an
Modalités de déclaration : courrier recommandé et mail à la CAPS
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La garantie d’isolation phonique
La garantie d’isolation phonique couvre les non-conformités légales et réglementaires d’ordre phonique attestées par un acousticien au cours de la première année de l’ouvrage.
Prise d’effet : prise de possession par le premier occupant
Durée : 1 an
Modalités de déclaration : l’acquéreur devra missionner un acousticien afin de produire un rapport à la CAPS
