A compter du 1er octobre 2021, Action Logement met en place une prime de 10000 € en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété des ménages à ressources modestes.
Ce dispositif est mis en œuvre en deux temps :
- Depuis fin juin, vous pouvez tester en ligne votre éligibilité à la prime sur le site www.actionlogement.fr/prime-accession.
- A compter de fin septembre : vous pourrez déposer votre demande de prime.
Les personnes éligibles
Les bénéficiaires sont les salariés primo-accédant du secteur privé non agricole, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail ainsi que les préretraités et dont les revenus respectent les plafonds de ressources PSLA à la date de la demande.
Cette définition inclut donc tout salarié, que l’entreprise soit cotisante ou non, y compris les salariés et agents des EPIC et des entreprises nationales dès lors que le bénéficiaire peut fournir une fiche de paie sur laquelle figure une ligne de cotisation à l’Urssaf. Les contrats CDI mais aussi CDD à la date de réception de la demande seront éligibles. Pour les pré-retraités, le document contractuel liant le salarié et son entreprise sera demandé. Dans tous les cas, le numéro SIRET de l’employeur sera exigé.
Les opérations finançables
La prime Accession concerne la construction ou l’acquisition d’un bien neuf à destination de résidence principale.
Le montant de l’acquisition devant respecter les plafonds de prix PSLA HT. Le logement devra respecter les conditions de performance énergétique de droit commun.
La demande devra être déposée avant la signature de l’acte authentique de vente dont la date devra figurer dans le dossier.
Dans le cas d’une opération en PSLA, le contrat préliminaire ou le contrat de location-accession permettra de solliciter la prime dont le versement ne pourra intervenir qu’à la levée d’option.
Quel que soit le dispositif, l’opération subventionnée devra faire l’objet d’un contrat de réservation, d’un contrat préliminaire ou d’un contrat de location-accession postérieur au 1er janvier 2021.
Pour plus de renseignements, merci de prendre attache avec votre commercialisateur (CMK).
